Conditions Générales de Vente (CGV) - Courtage Automobile et Services de Conciergerie
Préambule
La SAS de COURTAGE ET CONCIERGERIE sous l’enseigne www.carskey.fr, dont le siège social est situé au 60 rue François Premier, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN : 925 236 754, propose des prestations de courtage automobile et de conciergerie à destination de particuliers et professionnels pour l’acquisition de véhicules neufs ou d’occasion.
Email : contact@carskey.fr
Téléphone : 0641850543
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de mise en relation avec des vendeurs particuliers ou professionnels dans le cadre de l’achat de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi qu'aux services de conciergerie proposés par la SAS CARSKEY (ci-après désignée « le Prestataire »). Elles régissent les relations entre le Prestataire et ses clients (ci-après désignés « le Client »).
Ces CGV prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toute validation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.ARTICLE 2 - Processus de commande
2.1 Passage de commande
Le Client sélectionne les services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :
La vente de prestations de services ne sera considérée comme définitive qu'après :
La commande est considérée comme définitive dès lors que le devis est signé et que le paiement a été effectué.
2.2 Commandes express et renoncement au droit de rétractation
Si le Client souhaite une intervention express sur un véhicule spécifique ou un modèle en particulier (par exemple pour réserver rapidement un véhicule disponible), il devra explicitement renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le Client peut renoncer expressément à ce droit en signant le devis avec la mention suivante :
"Je renonce expressément à mon droit de rétractation pour commencer immédiatement la prestation de services de courtage pour la recherche et l’achat d’un véhicule sélectionné ou un modèle spécifique."
Dans le cadre d’une commande express, le Prestataire s’engage à débuter la prestation immédiatement après réception de la commande et du paiement.
2.3 Modification et annulation
Une fois la commande confirmée et acceptée par le Prestataire, elle ne peut plus être modifiée ni annulée, sauf en cas de force majeure. Si le Client souhaite annuler une commande avant la confirmation par le Prestataire, des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction de l’avancement de la prestation.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les services proposés par SAS CARSKEY sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande, tels que mentionnés dans le devis. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, et tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis (30 jours à compter de son émission).
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation. Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de la prestation.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix des prestations est payable au comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement peut être effectué par :
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SAS CARSKEY. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :
5.1 Prestation de livraison
Si le Client en fait la demande, le Prestataire peut organiser la livraison du véhicule. Le Prestataire contactera une entreprise de transport au nom et pour le compte du Client. La prestation de livraison consiste en :
Les frais de livraison seront spécifiés dans un devis séparé, et la prestation ne sera réalisée qu’après acceptation du devis et paiement par le Client.
5.2 Prestation d’immatriculation
Si le Client en fait la demande, le Prestataire peut réaliser les formalités d’immatriculation du véhicule. Cela inclut :
5.3 Engagement du Prestataire
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans un délai de 6 mois.
5.4 Remboursement
Prestation de service de courtage express :
Lorsqu'un Client signe un devis pour une Prestation de service de courtage express, celle-ci comprend la définition des critères de recherche du véhicule, la recherche du véhicule auprès du réseau France et Europe, la transmission de la liste des véhicules correspondant à la demande, le conseil, la pré-validation des véhicules choisis, ainsi que le contact avec le vendeur pour s'assurer de la disponibilité du véhicule.
Cette prestation est non remboursable une fois le devis signé, car le travail de recherche et de mise en relation est considéré comme réalisé dès l’engagement du Prestataire.
Finalisation du processus de validation d’achat :
La finalisation du processus de validation d'achat, qui comprend le contrôle technique du véhicule, la négociation du prix, la transmission du rapport des vérifications, la validation finale par le Client, la transmission du contrat de vente à son nom, et le suivi de la transaction financière, est remboursable dans les conditions suivantes :
Le Client peut demander l'annulation du contrat à tout moment pendant la période de 6 mois suivant la signature du devis. Le montant du remboursement sera calculé en fonction du travail effectué par le Prestataire, le délai est de 30 jours ouvrables, selon les modalités suivantes :
Le remboursement ne sera pas possible dans les cas suivants :
Désignation et Montants de la Prestation
Prestation de service de courtage express :
Finalisation du processus de validation d’achat :
Total TTC de la prestation complète : 1574,00 €
5.5 Prestation de conciergerie et services payants supplémentaires
Certaines prestations de conciergerie, notamment l’assistance pour une réclamation contre un vendeur, ou d’autres services complémentaires (par exemple, immatriculation, démarches administratives supplémentaires), peuvent faire l’objet de frais supplémentaires. Ces prestations supplémentaires peuvent être facturées soit au temps passé (tarif horaire), soit forfaitairement, selon la nature de la demande et la complexité du service.
Les prestations au temps passé sont facturées sur la base d’un tarif horaire de [insérer le tarif horaire] euros de l'heure.
Les prestations forfaitaires seront définies dans un devis séparé, qui devra être accepté par le Client avant la réalisation de la prestation. Ce devis précisera clairement le montant à régler pour la prestation concernée.
Le Prestataire s’engage à informer le Client par écrit de toute prestation supplémentaire nécessitant une facturation avant de procéder à la réalisation de celle-ci, afin de garantir la transparence sur les coûts et d’éviter toute surprise pour le Client. Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans accord préalable du Client.
5.6 Durée de la prestation
Le Prestataire s'engage à fournir ses services dans un délai de 6 mois, comme précisé à l'article 5.3. Si ce délai de 6 mois est dépassé sans que la prestation ne soit finalisée (par exemple, si un véhicule correspondant aux critères du Client n’a pas pu être trouvé), le Client ou le Prestataire peuvent décider de résilier le contrat.
Dans ce cas, le montant du remboursement sera calculé au prorata des services déjà réalisés, conformément aux modalités définies à l'article 5.4. Cela permet d'éviter tout engagement sur une durée indéterminée et clarifie les droits de résiliation pour chacune des parties.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire
6.1 Obligations de moyen et fin de responsabilité
SAS CARSKEY agit en tant que courtier automobile et est soumis à une obligation de moyen. Cela signifie que le Prestataire s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour fournir les services commandés par le Client, sans garantir un résultat précis (notamment en ce qui concerne la disponibilité du véhicule ou le succès de la négociation du prix).
L'obligation du Prestataire s'arrête à la finalisation du processus de validation d'achat, moment où le Client reçoit le contrat de vente du véhicule à son nom et où la transaction entre le Client et le vendeur est finalisée. À partir de ce moment, le Client devient seul responsable des démarches ultérieures avec le vendeur, notamment en ce qui concerne la livraison du véhicule, les modalités de paiement, et toute réclamation post-transaction. Le Prestataire n’est pas impliqué dans ces étapes et ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème.
6.2 Conseils et validation du véhicule
Dans le cadre de ses services, le Prestataire peut fournir au Client des conseils sur le véhicule sélectionné, en particulier concernant son état général, son historique (via les rapports CarVertical ou Carfax), et d'autres éléments liés à l’achat. Toutefois, ces conseils ne constituent en aucun cas une garantie sur la qualité, l’état ou la conformité du véhicule.
La décision finale d'achat incombe exclusivement au Client, et le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème ou litige postérieur à l’achat, même si celui-ci survient malgré les conseils fournis. Cette limitation de responsabilité vise à souligner que le Prestataire agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne saurait garantir le véhicule ou les conditions de vente offertes par le vendeur.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord du Client. Le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute commande express.
Si le droit de rétractation s’applique, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires pour le traitement de la commande et l’établissement des factures. Elles peuvent être transmises à des tiers partenaires du Prestataire pour la réalisation des services. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire par email à contact@carskey.fr.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.carskey.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ce contenu est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, etc.) empêchant l'exécution des prestations.
ARTICLE 11 - Litiges
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 12 - Résolution pour Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - Résolution pour inexécution
La Partie victime d’une défaillance à une des obligations prévues par les présentes CGV, imputable à l’autre Partie, pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave, notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
ARTICLE 14 - Protection des données à caractère personnel
14.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :
14.2 Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
14.3 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org - ou par courrier MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75 015 Paris. Il peut également faire appel à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 17 - Limitation de responsabilité et options de conciergerie
17.1 Limites de l'engagement du Prestataire
Le rôle du Prestataire en tant que courtier automobile est d’accompagner le Client dans la recherche et l’achat d’un véhicule, et non d’agir en tant que vendeur. Une fois que le véhicule a été trouvé et livré, le Prestataire décline toute responsabilité concernant les vices cachés, la conformité du véhicule, ou les méthodes de vente du vendeur. Le Prestataire n'est pas impliqué dans le contrat de vente entre le Client et le vendeur, et il ne sera pas un médiateur en cas de litige entre les deux parties.
Toutes les étapes de réclamations devront être effectuées directement par le Client auprès du vendeur. Le Prestataire fournira au Client les coordonnées et la facture du vendeur pour lui permettre de gérer ces démarches.
Si le Client souhaite une assistance supplémentaire pour formuler une réclamation, il devra en faire la demande auprès du Prestataire. Cette assistance fera l'objet d'une prestation supplémentaire et sera facturée en fonction des services rendus.
17.2 Comportements inadéquats
Le Prestataire ne tolère pas les comportements agressifs, menaçants, ou violents sous forme de messages SMS, emails ou appels téléphoniques, dus au mécontentement d'un client vis-à-vis d'un vendeur. Il est essentiel de rappeler que la responsabilité de la vente du véhicule incombe uniquement au vendeur. Toute tentative d'intimidation ou de menace envers le Prestataire en raison des actions du vendeur est inadmissible.
Le Prestataire s'efforce de traiter chaque situation avec professionnalisme et respect, et travaille à apaiser les tensions en cas de problème. Cependant, le Prestataire n'est pas un "punching-ball" pour recevoir des messages ou des mails déplacés ou irrespectueux, alors que les Conditions Générales de Vente sont claires et précises.
Le Client est tenu de bien comprendre le rôle d'intermédiaire du Prestataire et de se conformer aux procédures établies, en particulier la lecture et la réponse aux emails envoyés par le Prestataire tout au long du processus de recherche et de contrôle du véhicule.
17.3 Vérification des annonces et sécurité des transactions
Depuis août 2024, le Prestataire a mis en place une nouvelle méthode de vérification des véhicules afin de sécuriser les achats à distance et de protéger le Client des annonces frauduleuses. Le Prestataire s'efforce d'obtenir, pour chaque véhicule, une vidéo montrant l’extérieur, l’intérieur, ainsi que le moteur en fonctionnement. Cela permet de garantir l'authenticité du véhicule et d'examiner son état esthétique.
De plus, le Prestataire effectue une demande de rapport CarVertical ou Carfax pour vérifier les informations sur les véhicules, y compris les vols, les accidents ou les fraudes liées au kilométrage. Cette démarche vise à aider le Client à éviter les annonces malveillantes.
Cette enquête est facturée au prix de 150 euros si le Client en fait la demande pour des véhicules en cours de recherche. Cependant, pour un véhicule sélectionné pour l’achat, cette prestation est incluse gratuitement dans le service à la signature du bon de commande.
17.4 Processus de gestion des paiements et blocage du véhicule
Le Prestataire n'est pas responsable des changements de modalités de paiement imposés par le vendeur au dernier moment, ni des méthodes de paiement spécifiques exigées par le vendeur. En particulier, les concessionnaires étrangers peuvent parfois exiger un paiement comptant avant la fourniture complète des informations.
Pour éviter tout problème lié aux transactions et pour garantir que le véhicule soit bloqué au nom du Client, le Prestataire a mis en place une procédure visant à sécuriser les paiements. Cette procédure consiste à verser un acompte de 1 000 euros sur le compte bancaire du vendeur. Ce montant a deux objectifs :
Le vendeur sera tenu responsable s'il ne respecte pas les règles et lois en vigueur sur la mise en place des contrats de vente dans les pays européens, en particulier si le véhicule n’est pas réservé pour le Client après le versement de l’acompte.
Le Client est encouragé à vérifier avec son banquier les informations relatives au compte du vendeur. La banque du Client a un devoir de vigilance et peut confirmer que les informations fournies sont correctes et que le paiement peut être effectué en toute sécurité.
17.5 Transparence et communication entre le Client et le vendeur
Si, au cours de la période de contrôle du véhicule, le Client décide de contacter directement le vendeur sans en informer le Prestataire, cela peut entraîner des malentendus entre les parties. Le Prestataire demande au Client de rester transparent dans ses échanges avec le vendeur et de partager toute correspondance avec le Prestataire pour éviter tout malentendu.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise compréhension ou d’annulation du contrat due à une incompréhension entre le Client et le vendeur.
ANNEXE 1 - Renoncement express au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour que les prestations puissent commencer immédiatement après la signature du devis. Le renoncement doit être formulé de manière manuscrite et signé par le Client.
Modèle de renoncement express :
À l’attention de la SAS CARSKEY
60 Rue François Premier, 75008 Paris
Par la présente, je soussigné(e Monsieur ETIENNE JOLIVALT, 1 RUE SAINT MARTIN 57970 KOENIGSMACKER , renonce expressément à mon droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur, afin que les prestations de services de courtage pour la recherche et l’achat d’un véhicule sélectionné ou d’un modèle spécifique puissent commencer immédiatement après la signature du devis.
Fait à , le
Signature du Client :
ANNEXE2 - Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS CARSKEY, 60, rue François Premier 75008 Paris notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service
ci-dessous : - Devis du ................ - Numéro du devis : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client :
ARTICLE 18 - Obligation de moyen et obligation de résultat
Le Prestataire, en tant que courtier automobile, est soumis à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Cela signifie que le Prestataire s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables pour rechercher un véhicule correspondant aux critères fournis par le Client, sans toutefois garantir que ce véhicule sera disponible ou que la transaction pourra être finalisée dans tous les cas.
Le Prestataire s'efforcera de trouver un véhicule en accord avec les critères définis par le Client, mais ne peut être tenu responsable de la disponibilité du véhicule ou de la conclusion de la transaction, car ces aspects dépendent des actions du vendeur. Le Prestataire agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est en aucun cas responsable des décisions du vendeur, telles que la vente du véhicule à une autre personne ou le retrait du véhicule du marché.
ARTICLE 19 - Information sur les risques liés à la recherche
Le Client est informé que le marché des véhicules est particulièrement fluctuant, notamment pour les véhicules d'occasion. Il est possible que, même après identification d'un véhicule correspondant aux critères du Client, celui-ci soit vendu par le vendeur avant que le Client ne puisse l’acquérir.
En cas de vente du véhicule à un tiers ou d’indisponibilité de celui-ci, le Prestataire s’engage à poursuivre la recherche pour trouver une alternative adéquate. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable de la vente ou de l'indisponibilité du véhicule par le vendeur.
ARTICLE 20 - Conditions de remboursement ou d'annulation
Si, à l'issue d’un délai de recherche défini (maximum 6 mois), le Prestataire ne parvient pas à trouver un véhicule répondant aux critères du Client, ce dernier pourra demander l'annulation du contrat. Le montant du remboursement sera calculé au prorata des prestations effectivement fournies par le Prestataire jusqu’à ce moment, selon les modalités définies à l'article 5.4 des présentes CGV.
Cela garantit la transparence et l'équité dans la relation entre le Client et le Prestataire, tout en protégeant le Prestataire contre des accusations d'escroquerie ou de tromperie en cas d'impossibilité de finaliser la recherche.
ARTICLE 21 - Indépendance par rapport au vendeur
Le Prestataire agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre le Client et le vendeur. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable des actions ou décisions du vendeur, telles que :
Le Client est informé que toute réclamation relative au véhicule doit être directement adressée au vendeur. Le Prestataire fournira toutes les informations et documents nécessaires (coordonnées du vendeur, facture) pour permettre au Client de formuler ces réclamations.
ARTICLE 22 - Gestion des frustrations clients
Le Prestataire s'efforce de maintenir une communication claire et transparente avec le Client tout au long du processus de recherche du véhicule. Pour éviter toute frustration, le Prestataire s’engage à :
Si des retards ou des difficultés surviennent au cours de la recherche, le Prestataire fera tout son possible pour trouver une solution, mais rappelle au Client que des événements indépendants de sa volonté peuvent affecter la transaction (ex. : indisponibilité d'un véhicule, actions imprévisibles du vendeur).
"Je reconnais avoir lu et compris cette page des CGV."
ARTICLE 23 - Absence de garantie de résultat
Le Prestataire rappelle au Client que son engagement est limité à une obligation de moyen et non de résultat. Aucune garantie de succès immédiat ou de disponibilité d’un véhicule précis n'est donnée au Client. Le Prestataire s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables pour répondre à la demande du Client, mais ne peut en aucun cas garantir que le véhicule souhaité sera disponible ou que la transaction se conclura dans des délais spécifiques.
ARTICLE 24 - Réduction des litiges potentiels
Afin d’éviter toute accusation de tromperie ou d'escroquerie, le Prestataire prend les mesures suivantes :
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