La SAS de COURTAGE ET CONCIERGERIE sous L’ENSEIGNE WWW.CARSKEY.FR dont le siège social est au 60 rue Francois Premier 75008 PARIS.RCS de Paris.
SIREN: 925 236 754
Adresse mail: contact@carskey.fr
Site internet : https://wwwcarskey.fr Téléphone : 0641850543
ARTICLE 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de prestation de Service s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout actes de prestations des services de mise en relation avec des vendeurs particuliers ou professionnels dans le but d’acheter des véhicules neufs ou d’occasion proposés à prix ferme (sur les montants de nos prestations de courtage et de conciergerie) proposés par le Cabinet HD Courtage et Conciergerie ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet wwwcarskey.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de service prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.
La validation de la commande de prestation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site www. par ailleurs, il reconnaît être majeur.
Ces Conditions Générales de service pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
2.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client fournit au Prestataire les critères de recherche exigés pour l’achat du véhicule ou il sélectionne directement une annonce d’un véhicule sur un site d'annonces automobile, mobile.com, scout24 et autres sites specialisé ou sur le internet wwwcarskey.fr
Le Client doit fournir les informations suivantes pour permettre au Prestataire d’établir un devis: Nom, Prénom, Adresse, téléphone et mail.
La vente de prestations de Services ne sera considérée comme définitive qu'après : L’établissement d'un devis détaillé par le Prestataire (les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours) ; La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, télécopie, courrier postal. Toute commande passée sur le site internet carskey.fr ;par téléphone ou par courrier au 60 Rue François Premier 75008 Paris SAS CARSKEY
Les informations contractuelles du service proposé par le Prestataire sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.2 Modification
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ou annulable, hors cas de force majeure.
ARTICLE 3 Tarifs
3.1 Tarifs des services
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet ou sur le devis.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande des prestations de services et de conciergerie Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le devis établi par le Prestataire, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant du service.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Service commandé.
3.2 Prestation de mise en relation
- Le tarif comprend 4 phases de prestations de services :
((les deux) ,2 premières phase de prestation de service ou le droit de rétractation ne s’applique pas)la raison,L’article L221-28 du code de la consommation prévoit des exclusions partielles pour les contrats de fournitures de service qui est pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution à commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation)).
service immédiat:
finalisation du processus de validation d’achat d’un véhicule
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : par cartes bancaires, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ; par virement ; par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé TSL par l’intermédiaire de . Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client sur le service commandé au Prestataire.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
5.1 Prestation des Services commandés par le Client, seront fournis selon les modalités suivantes :
Le Prestataire propose un conseil et une assistance à l’achat d’un véhicule nommé
«prestations express ». L’offre hors conciergerie comprend : Le Service de recherche et de proposition de véhicule correspondant aux critères exigés par le Client, Le contact du vendeur du véhicule concerné pour s’assurer de sa disponibilité,
EN SECOND
La tentative de négociation du tarif, le passage d’un contrôle technique, la transmission du contrat édité par le vendeur.
Les offres de vente des véhicules renseignées sur le site internet www.contact@carskey.fr sont renseignées directement par les vendeurs.
La vente sera réalisée sous réserve de la disponibilité du produit chez le vendeur.
Le Prestataire informe le vendeur qu’un Client souhaite acquérir un ou plusieurs véhicules. Le vendeur dispose de 72 heures ouvrables pour confirmer la disponibilité des produits. EN SECOND la prestation de la troisième phase du contrat est conclue jusqu’à ce que le Prestataire propose un véhicule au Client et au plus tard pour une durée de 6 mois maximum quel que soit le résultat de la prestation.
5.2 Remboursement
Politique de remboursement en l'absence de découverte d'un véhicule en 6 mois :
Si aucun véhicule correspondant aux critères du client n'est trouvé dans un délai de 6 mois, le client a le droit de demander l'annulation du contrat et un remboursement partiel. Cette demande doit être faite par courriel à contact@carskey.fr. Le montant remboursé varie en fonction du travail effectué par le Prestataire, mais des frais seront déduits comme spécifié ci-dessous.
Non-éligibilité au remboursement complet :
Le remboursement complet n'est pas possible si :
Frais d'annulation et barème de remboursement :
Conditions spécifiques d'annulation par le client :
Selon l'article L221.28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour un contrat signé avec demande de prestation express avant les 15 jours de délai de rétractation. Toutefois, en cas d'annulation, le client doit payer les frais en fonction de la durée écoulée depuis la signature
5.3 Prestations de conciergerie
La prestation de livraison : Si le Client en fait la demande, le Prestataire pourra contacter une entreprise de transport. Le Prestataire contractera l’entreprise de transport au nom et pour le compte du Client. Le contrat souscrit par le Prestataire prévoira le transport du véhicule depuis le domicile ou le siège social du vendeur, jusqu’au domicile du Client par camion de transport, ou dans un dépôt choisi par le Client.
Cette Prestation ne sera réalisée que si le Client est domicilié en France métropolitaine, ainsi que sur acceptation du Prestataire si le Client est domicilié dans un territoire d’outre-mer ou dans d’autres pays membre de l’union européenne, et si le vendeur est en accord avec un enlèvement de véhicule par camion. La prestation d’immatriculation : Si le Client en fait la demande, le Prestataire pourra réaliser les formalités d’immatriculation du véhicule.
Dans un premier temps, le Prestataire fournira au Client le certificat provisoire d’immatriculation qui lui permettra de circuler en France pendant une durée de 4 mois si le véhicule a été acquis à l’étranger.
Cette prestation ne sera réalisable que pour un véhicule immatriculé en France ou dans les départements d’outre-mer.
5.4 Engagement du prestataire
Le prestataire a pour obligation principale d’effectuer toutes les démarches nécessaires, de faire tout ce qui est utile pour permettre la réalisation du service entre les parties.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire
6.1 La Prestation de mise en relation Le Prestataire est un courtier, c’est-à-dire un intermédiaire indépendant qui met en relation des personnes désireuses entre elles, sans conclure lui-même le contrat. Le Prestataire n’est pas un revendeur des véhicules neufs ou d’occasion proposés par les vendeurs.
D’une façon générale, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de non- respect de l’une de ses obligations par le vendeur du véhicule ou par l’un des intervenants qui réalisera les opérations.
Sur la vente du véhicule : les offres sont renseignées par les vendeurs qui sont les seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du produit proposé audit descriptif.
Le Prestataire n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des annonces publiées.
Le Cabinet se limite à répertorier des annonces parues sur les sites dépositaires proposant la vente de véhicules. Le Vendeur est seul garant de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, le Prestataire n’intervenant pas personnellement au contrat de vente, Le Prestataire est un tiers aux relations contractuelles liant le vendeur et le Client, sa responsabilité ne saurait être engagée. En outre, la vente des produits n’intervenant qu’entre le Vendeur et le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Le Prestataire est étranger.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le Client directement au vendeur. Le vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du service après-vente des produits qu’il vend.
Sur la négociation du prix, le Client reconnaît que le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de résultat mais à une simple obligation de moyens. Sur le contrôle technique : le contrôle technique est réalisé par un prestataire agréé, qui est seul responsable de la réalisation du contrôle technique dans les règles de l’art.
6.2 Les prestations annexes
Le Prestataire est tenu responsable des dommages survenus par suite de circonstances indépendantes de son intervention.
Les Prestations de conciergerie livraison : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par le Véhicule lors de sa livraison, tant durant son chargement, que son transport ou de son déchargement la Société n’assurant pas effectivement le transport du Véhicule mais effectuant seulement la mise en relation des différents intermédiaires.
Le service conciergerie assure l’intermédiaire avec le transporteur.
Le transporteur est seul garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Par ailleurs, le transporteur est seul débiteur de l’obligation d’assurer le transport du véhicule. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de l’une de ses obligations par le transporteur ou en cas de retard à la livraison.
La Prestation d’immatriculation : Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour procéder à l’immatriculation du véhicule acheté par le Client.
Toutefois, il n’est tenu que d’une obligation de moyens. Notamment le Prestataire ne sera pas responsable s’il ne parvient pas à immatriculer le véhicule du fait du défaut de production par le Client des documents administratifs ou des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le Prestataire ne sera pas responsable, s’il ne parvient pas à immatriculer le véhicule du fait de circonstances extérieures à titre d’exemple en cas de défaut de conformité ou d’homologation du véhicule, en cas de modification du véhicule.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le Client souhaitant souscrire à ce service dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en indiquant de manière manuscrite sur le devis électronique ou tout autres support dès lors, les prestations pourront commencer à réception du devis “signé bon pour commande express “
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (Nom, prénom, mail téléphone, adresse) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. En outre, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les adresses mails pour envoyer des informations et des offres promotionnelles concernant des produits similaires à ceux commandés. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffira de cliquer sur le lien présent à la fin des courriels. Ce lien est précédé de la mention « se désabonner ». Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à hd courtage mail contact@cardkey.fr Cette demande devra être signée et non équivoque.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Résolution pour Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 - Résolution pour inexécution
La Partie victime d’une défaillance à une des obligations prévues par les présentes conditions générales, imputable à l’autre Partie, pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
ARTICLE 12 - Résolution pour Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sensde l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Protection des données à caractère personnel
14.14 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes : 14.14.1 Ouverture de compte Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
14.14.2 Connexion Lors de la connexion de l'utilisateur sur le Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
14.14.3 Profil L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
14.14.4 Paiement Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
14.14.5 Communication Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
14.14.6 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur
14.14. 7 Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
14.15.8 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
● Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lesitedelauto.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
● Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ADRESSE MAIL
● Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@carskey.fr
ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org - ou par courrier MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75 015 Paris. Il peut également faire appel à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 16 - Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisée et du Service concerné ; le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) quand ils sont demandés par le Client ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes; les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1
le client peut renoncer expressément de manière manuscrite dès lors , les prestations pourront commencer à réception du devis signé
A l’attention dE LA SAS CARSKEY , 60 Rue François Premier 75008 Paris
PAR LA PRÉSENTE JE RENONCE EXPRESSEMENT A MON DROIT DE RÉTRACTATION POUR COMMENCER IMMÉDIATEMENT LES PRESTATIONS DE SERVICES DE COURTAGE POUR LA RECHERCHE ET L' ACHAT D' UN VÉHICULE OU PLUSIEURS VÉHICULES
ou à distance/ via la souscription électronique
devis expres signé par le client
JE RENONCE EXPRESSEMENT A MON DROIT DE RÉTRACTATION POUR COMMENCER IMMÉDIATEMENT LES PRESTATIONS DE SERVICES DE COURTAGE POUR LA RECHERCHE ET L' ACHAT D' UN VÉHICULE OU PLUSIEURS VÉHICULES
ANNEXE2 - Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS CARSKEY, 60, rue François Premier 75008 Paris notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service
ci-dessous : - Devis du ................ - Numéro du devis : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client :
Cette version ci dessous ajustée des CGV cherche à préserver le contenu détaillé de chaque articles ci-dessus , tout en améliorant la clarté pour une meilleure compréhension pour les clients. Il est essentiel que ces conditions soient présentées pour nos clients de manière transparente et compréhensible.
Préambule
SAS CARSKEY, , spécialisé dans la mise en relation pour l'achat de véhicules neufs ou d'occasion.
Article 1 - Champ d'application
Ces Conditions Générales de prestation de Service régissent l'ensemble des services proposés par la sas carskey. Elles sont accessibles sur notre site internet et doivent être acceptées par le client avant toute commande. Le client est responsable du choix et de l'achat d'un service.
2.1 Processus de commande
Le client sélectionne les services souhaités et fournit les informations nécessaires pour un devis. La commande devient définitive après l'établissement d'un devis par le Prestataire et sa validation par le Client.
2.2 Modification
Une fois la commande confirmée et acceptée, elle ne peut être modifiée ou annulée, sauf en cas de force majeure.
Article 3 - Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur mentionnés dans le devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, au jour de la commande, par les moyens de paiement indiqués dans les CGV. Les paiements par carte bancaire sont irrévocables, sauf en cas de fraude.
Article 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis conformément aux modalités spécifiées dans le devis. La première phase de recherche débute immédiatement après la validation de la commande.
Article 6 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire agit en tant qu'intermédiaire indépendant. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les actes des vendeurs ou des tiers.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client a un droit de rétractation de 14 jours, sauf si l'exécution des prestations a commencé avec son accord, avant la fin du délai de rétractation.
Article 8 - Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tout contenu du site internet du Prestataire est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
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